Version en date du 5/01/2023

PRÉAMBULE

HODI est une société qui propose un service d'hébergement offrant un espace de stockage au Client.
Le Client a souhaité confier à HODI l'hébergement de ses données et a passé une Commande des services de son choix auprès de HODI.
Le Client a librement décidé de confier son hébergement à HODI en validant la Commande en cliquant sur le site Internet de HODI.
Il a été convenu par les présentes de ce qui suit :

ARTICLE 1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les condiitons de mise à disposition des services de HODI pour permettre au Client la mise en ligne sur les réseaux de l'internet, et sous sa seule responsabilité, du contenu, dont il est seul responsable, au travers des serveurs de HODI.

ARTICLE 2. Mise à disposition

HODI s'engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après « les Services ») :

  • Mettre à la disposition du Client un espace serveur dédié ou mutualisé.

Et, selon le choix du Client fait dans sa Commande :

  • Certificats SSL ;
  • Nom de domaine ;
  • SiteLock ;
  • SpamExperts ;
  • Weebly Page Builder.

En acceptant l'utilisation des Services, le Client valide et accepte les conditions d'utilisations propres à chacun des Services, disponibles sur les sites Internet des éditeurs ou sur simple demande auprès de HODI. HODI s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la qualité des Services. Il souscrit à ce titre une obligation de moyen.

Dans le cas de l'hébergement mutualisé, le Client ne dispose pas pour lui seul d'un serveur, mais seulement d'une partie d'un serveur qu'il partage avec d'autres Clients. Pour assurer cette mutualisation, certains paramètres sont limités pour chaque Client :

  • La mémoire vive ;
  • La puissance du processeur ;
  • L'espace disque ;
  • Le trafic web ;
  • La bande passante.

Ces limites sont détaillées dans la Commande. En cas de dépassement de ces limites, HODI se réserve le droit de suspendre ses Services.

La souscription d'un hébergement mutualisé n'est supportée que si les serveurs DNS du ou des noms de domaines soient ceux communiqués par HODI lors de la Commande. Si le Client utilise d'autres serveurs DNS, HODI ne sera pas responsable d'éventuels problèmes rencontrés, ou d'éventuelles fonctionnalités qui ne seraient pas disponibles. Le Client sera seul reponsable de tout dysfonctionnement rencontré et ne pourra prétendre à aucune indemnisation si une fonctionnalité n'était pas disponible.

La souscription d'un service avec certificat Let's Encrypt est conditionnée au fait que le nom de domaine pointe sur l'adresse IP communiquée par HODI. Le Client reconnait que le certificat Let's Encrypt ne pourra pas être délivré ou renouvelé si l'adresse IP du nom de domaine concerné ne pointe pas vers l'adresse IP communiquée par HODI. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation si le certificat Let's Encrypt n'est pas délivré ou renouvelé.

ARTICLE 3. Durée

La Contrat dure pour la durée choisie par le Client sur la Commande à compter de sa signature.

A son expiration, le Contrat se renouvellera automatiquement à l'identique, sauf quant au prix qui pourra être renouvelé dans les conditions stipulées en l'article « Prix ». La facturation se fera selon les conditions stipulées à l'article « Facturation ».

Chaque Partie pourra, à sa convenance, résilier le Contrat en adressant à HODI son intention de non renouvellement du Contrat en respectant un préavis d'au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.

ARTICLE 4. Conditions financières

4.1 Prix

Les prix figurent dans la Commande. Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou la Commande, les prix s'entendent en Euros, hors taxes, impôts, droits de douane ou toute contribution gouvernementale. Les prix sont fermes pendant le délai de validité de l'offre.

Les prix des Services peuvent être librement révisés, à la discrétion de HODI, à chaque date anniversaire de renouvellement du Contrat.

4.2 Offre

Sauf indication contraire, toute offre ou devis fait par HODI au Client est valable trente (30) jours à compter de la date de son émission mais est toutefois susceptible d'être modifié durant cette période sur notification écrite.

4.3 Règlement

Tous les règlements sont payables avant l'activation des Services et seront effectués par virement bancaire, carte de crédit ou prélèvement automatique (SEPA Direct Debit).

En cas de règlement par carte de crédit rejeté par la banque du Client (par exemple pour cause de provision insuffisante), HODI se réserve le droit de réessayer régulièrement de débiter la carte de crédit concernée, jusqu'à acceptation par la banque du Client.

En cas de règlement par prélèvement automatique (SEPA Direct Debit), HODI avertira le client du prélèvement, qui s'engage à maintenir une provision suffisante jusqu'au prélèvement par HODI et qui reconnait avoir pris connaissance des frais éventuels liés à un rejet stipulés à l'article « Contestation / Rejet de paiement ».

4.4 Facturation

Sauf dispositions contraires dans la Commande, le règlement s'effectue à la signature de celle-ci et préalablement à tout hébergement.

Pour les factures liées à des renouvellements de Contrat, HODI émet les factures 14 jours avant la date du dit renouvellement, sauf dans les cas des services annuels dont la facture est émise 60 jours avant la dite date. Si le Client a enregistré son moyen de paiement auprès de HODI, HODI procède au prélèvement sur le moyen de paiement en question lors de l'émission de la facture, dans les conditions stipulées à l'article « Règlement ».

HODI peut suspendre toute exécution des Services, jusqu'au complet paiement des sommes dues et/ou facturer des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par le Client au taux égal au jour où les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de dix (10) points, ou au taux minimum imposé par l'article L. 441-6 du Code de commerce s'il est supérieur.

Ces pénalités sont majorées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Toutefois, si les montants engagés par HODI au titre du recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, HODI pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur justification.

4.5 Contestation / Rejet de paiement

En cas de rejet ou contestation d'un prélèvement automatique (SEPA Direct Debit) provenant de la banque du Client, qu'elle qu'en soit la raison, HODI facturera des frais de 15 € HT au Client par évènement.

En cas de contestation d'un paiement par carte de crédit provenant de la banque du Client, qu'elle qu'en soit la raison, HODI facturera des frais de 25 € HT par évènement.

ARTICLE 5. Réseau

Le Client est libre de choisir l'opérateur fournisseur d'accès au réseau internet, indispensable pour l'exécution du Contrat.

Le Client s'engage à disposer d'un fournisseur d'accès au réseau internet.

HODI ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l'attention du Client sur l'importance du choix du produit de l'opérateur et notamment de l'option de secours qu'il peut offrir par la mise en place d'une ligne parallèle en cas d'interruption du réseau.

ARTICLE 6. Mesures techniques de sécurité

HODI s'efforcera de mettre en place des mesures techniques de sécurité afin d'assurer la pérennité des Services conformément aux règles de l'art, et notamment :

  • Les systèmes du centre de données sont répartis sur différents compartiments coupe-feu ;
  • Les installations techniques sont dotées d'une forte disponibilité grâce à l'entretien régulier des installations de production ;
  • Courant de secours ;
  • L'approvisionnement en énergie électrique des systèmes informatiques est construit avec redondance et permet la fourniture d'une alimentation à l'aide de dispositifs ASI dynamiques (Alimentation Sans Interruption) ;
  • Les dispositifs de réseau modernes permettent l'exploitation du centre de données sans connexion à un réseau électrique public ;
  • Détection précoce d'incendie, la présence d'aérosols d'incendie et de fumée est détectée dans l'air ambiant et l'air extérieur ;
  • Compartiments coupe-feu avec des parois ignifuges ;
  • Système d'extinction avec réduction de l'oxygène ;
  • Sprinklers ;
  • Climatisation : la climatisation du centre de données est réalisée à l'aide d'unités redondantes de climatisation et de centrales frigorifiques localement séparées et redondantes fonctionnant en réseau.

HODI s'assure par ailleurs de la disponibilité optimale des Services en réalisant une fois par jour des sauvegardes stockées à différents endroits. Par ailleurs, chaque composant est redondant et sécurisé par un pare-feu.

Les données sont sauvegardées une fois par jour. L'infrastructure peut être restaurée à l'aide d'une procédure hautement automatisée.

L'accès au serveur est uniquement possible aux personnes habilitées. Les visiteurs doivent s'enregistrer à l'accueil et sont toujours accompagnés d'un collaborateur HODI. L'accès dans les aires de travail s'effectue uniquement à l'aide d'une clé de sécurité. Les espaces de bureaux sont par ailleurs fermés la nuit et les week-ends ainsi que pendant les jours fériés.

Tous les ordinateurs sont dotés d'un système de contrôle des accès. Il existe des règles prédéfinies portant sur l'octroi de mots de passe. Elles concernent la complexité requise, la durée de validité du mot de passe ainsi que la réutilisation d'anciens mots de passe. Les supports de données sont chiffrés, les clés sont enregistrées sur les serveurs et ne peuvent être consultées que par les collaborateurs HODI autorisés. Les terminaux mobiles des collaborateurs HODI sont chiffrés.

La responsabilité de chaque collaborateur en matière de sécurité, confidentialité, intégrité et disponibilité des données et des informations est renforcée par les informations mises à disposition de manière centralisée. En outre, le « principe de moindre privilège » s'applique à chaque collaborateur.

Enfin, HODI met en place grâce à son sous-traitant, un scan des contenus hébergés que le Client accepte par la signature de la présente. Ce scan vérifiera l'absence de virus et autres programmes informatiques malicieux sur les serveurs de HODI. Toute détection sera suivie d'une mise en quarantaine et d'une suppression du contenu détecté.

HODI fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de ces suppressions. En cas d'atteinte répétée, HODI se réserve le droit de suspendre ses Services pour le Client.

ARTICLE 7. Maintenance

Le Client s'engage à mettre en œuvre la maintenance de tout contenu, logiciels, application Web ou données qu'il héberge chez HODI.

HODI s'engage de son côté à effectuer toute maintenance nécessaire aux Services.

Les opérations de maintenance des Services s'effectueront de préférence en-dehors des jours et heures ouvrées de HODI. Si tel ne devait pas être le cas, un courriel sera adressé au Client par HODI. Aucune indemnité ne sera due en cas d'indisponibilité des Services en raison d'opérations de maintenance.

En cas de souscription à une offre « Agence » ou « Groupe » correspondant à un abonnement à tarif préférentiel, pour des demandes spécifiques de support de la part du Client, celui-ci devra se rapprocher respectivement de son agence ou de sa DSI. Si tel n'est pas le cas, chaque demande de support sera facturée par HODI forfaitairement au travers d'une facturation à la fin du mois suivant la demande de support spécifique.

ARTICLE 8. Contenu

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers et s'engage au respect du RGPD.

HODI se refuse d'héberger des contenus pour adulte liées au sexe, à la pédophilie, au terrorisme, des sites contraires à la morale, aux bonnes mœurs et à la loi Française. Le Client s'engage à ne pas tenter de faire héberger de tels contenus ou données chez HODI. Ce dernier, s'il en est informé, se réserve le droit de suspendre ses Services, sans préavis, et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

Le Client devra prendre toutes précautions utiles pour éviter une contamination par virus de données ou logiciels.

ARTICLE 9. Suspension

HODI sera en droit, sans préjudice de ses autres droits et recours, de suspendre l'accès du Client aux Services, dans les cas suivants :

  • le non-paiement de la part du Client d'une ou plusieurs factures ;
  • Si l'utilisation des Services par le Client cause un préjudice à HODI ;
  • Si HODI est notifié d'un contenu illicite ;
  • Si HODI identifie l'envoi de courriels frauduleux ou la pratique d'un spam depuis ses infrastructures ;
  • Sur demande judiciaire de retirer un contenu illicite ;
  • faillite, insolvabilité ou cessation des activités du Client ;
  • Détection de virus ;
  • Non-respect des limites d'hébergement mutualisé.

Dans tous les cas, HODI s'engage à justifier par écrit de ces évènements et de ces décisions en fournissant un rapport écrit et détaillé précisant les raisons ayant conduit à cette prise de décision. Cette suspension est temporaire. HODI peut, selon les infractions et leur répétition, demander la résiliation unilatérale du Contrat, détaillée dans l'article « Résiliation » des présentes.

ARTICLE 10. Nom de domaines

HODI propose, dans le cadre des Services, la réservation et le renouvellement d'un nom de domaine pour le Client.

La prise en charge d'une commande de réservation de nom de domaine entraîne, pour HODI, la seule obligation de transmettre la demande du Client, dans un délai de 8 (huit) jours suivant sa réception, au registre compétent chargé de l'attribution et de la gestion des noms de domaine dans la zone concernée. HODI n'est soumise qu'à une obligation de moyens. En cas de refus d'enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine souhaité par le Client par l'autorité compétente, HODI fera connaître cette décision au Client, dans les meilleurs délais.

Toute demande de réservation d'un nom de domaine emporte l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des règles administratives et techniques de nommage édictées par les registres compétents régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire d'un nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de dommage varient selon les registres.

Le Client fournit tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité auprès du registre, et notamment le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom duquel le nom de domaine est enregistré, les nom et coordonnées complètes du contact administratif et du contact technique, ainsi que les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine.

Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités. HODI ne sera pas responsable dans l'hypothèse où un nom de domaine déclaré comme disponible selon le Whois se révèlerait finalement indisponible au moment de la réservation.

Le Client déclare les informations transmises à HODI comme étant sincères et exactes. Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier selon les règles d'usage à HODI cette modification dans un délai de deux (2) jours ouvrés à partir de sa survenance.

HODI se réserve le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige.

ARTICLE 11. Recours de tiers

Tout recours de tiers justifié par une décision de justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client.

Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue.

Si, à cette occasion, HODI était mise en cause, le Client garantit HODI contre tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage.

Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de justice.

Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les registres, l'ICANN ou les autorités de tutelle.

ARTICLE 12. Détection des opérations de spam

HODI met en place un système de mesures techniques destiné à lutter contre les envois de courriels frauduleux ainsi que la pratique du spam émis depuis ses infrastructures. A cette fin, HODI procède à une mesure de vérification du trafic émis depuis le serveur utilisé par le Client à destination du port 25 (serveur SMTP) sur internet. Cette opération consiste à vérifier le trafic par le biais d'outils automatiques.

Les envois ne sont ni filtrés ni interceptés mais vérifiés avec un décalage temporel de quelques secondes. Ces opérations sont faites en parallèle et en aucun cas de manière frontale entre le serveur et le réseau internet. De même, aucune opération n'est effectuée sur les courriels émis : HODI ne procède pas au marquage des courriels, et ne modifie d'aucune manière les courriels envoyés par le Client. Aucune information n'est stockée par HODI lors de ces opérations en dehors de données statistiques. Cette opération est effectuée de manière régulière et totalement automatique. Aucune intervention humaine n'est réalisée lors de la vérification du trafic vers le port 25 (port SMTP).

Dans l'hypothèse d'envois depuis l'hébergement du Client de courriels identifiés comme spam ou frauduleux, HODI en informe le Client par courriel et procède au blocage du port SMTP du Serveur. HODI se réserve le droit de maintenir le blocage aussi longtemps qu'elle n'aura pas eu la preuve par le Client que la cause du problème est résolue.

ARTICLE 13. Responsabilité

Chaque Partie est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de HODI, quelle qu'en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Client du fait d'une faute contractuelle exclusivement imputable à HODI et démontrée par le Client. HODI ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles quelle qu'en soit l'origine. Quelles que soient les circonstances, HODI ne sera en aucun cas responsable :

  • des dommages indirects ;
  • des pertes d'exploitation, pertes de clientèle, pertes de revenus, pertes de profits, pertes d'image et de réputation du Client, des dommages au système d'Information, des pertes ou détérioration de données, pertes d'investissements, pertes d'économies escomptées, et pertes de gains de productivité ;
  • des dommages dans la survenance desquels est intervenue tout manquement au Contrat du Client ou le fait d'un tiers ;
  • des dommages causés par des vices ou défauts dans les matériels et/ou logiciels et/ou réseaux et/ou tous autres éléments fournis par le Client à HODI ;
  • de toute prestation exécutée par le Client ou par un tiers.

Les Parties conviennent que la responsabilité de HODI au titre du Contrat ne pourra excéder, toute cause, fait générateur et dommages confondus, toutes demandes et fondements quels qu'ils soient, un montant égal aux douze (12) mois de facturation hors taxes adressés par HODI au Client au titre du Contrat précédant le fait générateur de responsabilité à l'origine du principal dommage.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les prix convenus au Contrat reflètent la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent et acceptent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n'est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l'obligation essentielle souscrite par HODI au Contrat.

Le Client décharge HODI de toute responsabilité quant aux données stockées. Le Client est seul responsable de ses données.

ARTICLE 14. Collaboration

Les Parties conviennent de collaborer pendant toute la durée du Contrat.

Aussi chacune des Parties s'engage notamment à :

  • s'impliquer activement dans l'exécution du Contrat ;
  • échanger spontanément en cas de difficultés liées à l'exécution du Contrat ;
  • demander à l'autre Partie toute information et document qui lui sont nécessaires en vue de l'exécution du Contrat ;
  • transmettre à l'autre Partie les informations que cette dernière lui demande dans les meilleurs délais.

De plus, le Client s'engage à être réactif et à collaborer efficacement avec HODI dans le cadre de la réalisation des Services et notamment à :

  • mettre à disposition l'ensemble des moyens utiles nécessaires à la réalisation de ses obligations par HODI dans des délais cohérents ;
  • s'abstenir de tout comportement préjudiciable à HODI ;
  • alerter HODI sans délai en cas de difficulté.

ARTICLE 15. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle appartiennent au Client. L'utilisation du nom de domaine par HODI est limitée à l'hébergement et aux utilisations détaillées dans l'article « Référence commerciale ».

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les contenus hébergés appartiennent au Client. L'utilisation de ce contenu par HODI est limitée à l'hébergement.

Les contenus hébergés doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des éléments ci-dessus mentionnés ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, le Client doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre de conserver et d'utiliser l'élément ou partie de celui-ci. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-dessus mentionnées, en tout ou en partie, le Client doit :

  • indemniser HODI de tout dommage subi par ce dernier ;
  • prendre fait et cause de HODI si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser HODI de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que HODI peut encourir en conséquence ;
  • enlever les pages Web, le texte, les éléments graphiques ou les composantes logicielles utilisés illégalement, ou les remplacer par des éléments entièrement originaux ou dans lesquels le Client détient des droits, le tout sans délai et à ses frais. S'il fait défaut de s'exécuter à l'intérieur du délai imparti par mise en demeure, le Client mandate irrévocablement HODI afin d'enlever les éléments utilisés illégalement, le tout aux frais du Client.

ARTICLE 16. Confidentialité

Chacune des Parties s'oblige à :

  • tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie ;
  • ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;
  • n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant ;
  • seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;
  • seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue ;
  • seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
  • devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de douze (12) mois après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 17. Informatique et Liberté

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l'ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l'informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »).

Chacune des Parties est responsable du traitement de données à caractère personnel qu'elle effectue en tant que responsable de traitement.

HODI est responsable de certains traitements nécessaires à l'application du Contrat, notamment les éléments d'identification du Client ainsi que ses modalités de paiement. En tant qu'hébergeur du contenu du Client, HODI est également le sous-traitant du Client pour tout traitement de données qu'il effectuerait au travers des Services.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties, et leurs éventuels sous-traitants, s'engagent ainsi à respecter leurs obligations au titre de la Réglementation Informatique et Libertés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel qu'elles sont amenées à réaliser et à permettre à l'autre Partie de respecter ses propres obligations au titre de la Règlementation Informatique et Libertés.

A ce titre, les Parties s'engagent à respecter les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et notamment à s'assurer :

  • du respect des finalités et moyens des traitements qu'elles ont déterminés et à éviter tout détournement de finalité ou tout traitement pour des finalités ultérieures qui ne seraient pas compatibles avec la ou les finalités initiales ;
  • qu'elles ne traiteront pas de données sensibles au sens de la Réglementation Informatique et Libertés ;
  • du respect de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des données et des moyens par lesquels l'une des Partie a collecté et traité les données ;
  • du respect de la sécurité des données à caractère personnel et éviter que les données à caractère personnel ne soient accessibles à des tiers qui ne seraient pas habilités à avoir accès à de telles données à caractère personnel et à former ses équipes ;
  • du respect des durées de conservation appliquées aux données à caractère personnel au regard de la finalité ;
  • du respect des droits des personnes concernées ;
  • du respect de la Réglementation Informatique et Libertés, plus généralement en reportant tout information ou évènement pouvant avoir des incidences sur les traitements.

Outre ses obligations légales au titre de la réglementation Informatique et Libertés, chacune des Parties, et leurs sous-traitants, s'engagent à :

  • fournir toute instruction à l'autre Partie quant au traitement des données à caractère personnel, et notamment en matière de mesures appliquées au traitement des données à caractère personnel, telle que l'information, la sécurité, la durée de conservation, etc. ;
  • alerter l'autre Partie de tout risque pour la sécurité des données à caractère personnel traitées lors des Prestations dont il aurait connaissance ;
  • collaborer pendant toute la durée de la Contrat et après son terme afin de permettre le respect par l'autre Partie des dispositions de la Réglementation Informatique et Libertés pour les données à caractère personnel des personnes concernées.

Chacune des Parties reconnaît et accepte que le respect des dispositions du présent article est essentiel pour les Parties notamment en ce qu'elles sont indispensables au respect par les Parties de la Règlementation Informatique et Libertés, mais également du droit des personnes concernées par les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services.

Les Parties s'engagent à respecter lesdites dispositions et se garantissent mutuellement contre tout dommage ou contre toute action de toute personne concernée ou de tiers, quel que soit le fondement de cette action qui serait exercée à l'encontre de l'une ou l'autre Partie.

Dans une hypothèse de non-respect, chaque Partie s'engage à prendre toute mesure, et ce sans délai, afin de faire cesser immédiatement le manquement auxdites dispositions et de limiter les risques liés à ce manquement.

Dans le cadre de son activité, HODI devra transférer des données hors de l'Union Européenne dans le cadre de sa procédure de sauvegarde de sécurité quotidienne. Celle-ci aura lieu sur le territoire Français, mais aussi, pour des raisons de distance géographique, sur le territoire de l'Afrique du Sud. Les sauvegardes de sécurité en dehors de l'Union Européenne sont chiffrées.

HODI est parfaitement en connaissance de la législation applicable en la matière. Par conséquent, HODI a adopté toutes les mesures nécessaires à la conformité au RGPD, et notamment au travers de contrat tel que les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

HODI décrit le traitement des données à caractère personnel dans sa Politique de confidentialité présente sur son site Internet.

ARTICLE 18. Référence commerciale

HODI pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Client et du groupe auquel il appartient ainsi que d'une description générale des Services fournis au Client, dans ses présentations, fichiers de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses réponses à des appels d'offres, dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers, livres blancs et supports électroniques tels qu'emails et pages web.

ARTICLE 19. Cession et transfert

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les Parties s'interdisent de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre Partie.

ARTICLE 20. Sous-traitance

HODI peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce Contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.

ARTICLE 21. Résiliation

En cas de non paiement d’une facture de renouvellement d’un Service après 60 jours, le Service sera résilié par HODI.

En cas de manquement suffisamment grave de l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie Lésée pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou qu'aucun plan d'action n'a été fourni, la Partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

ARTICLE 22. Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent Contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

Le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit par accord des Parties si la force majeure subsiste plus de deux (2) mois.

ARTICLE 23. Equilibre économique du Contrat

S'il apparait un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et qui en rendrait son cout excessivement onéreux pour une Partie qui n'a pas assumé d'en endosser le risque, les Parties au Contrat devraient alors se réunir pour trouver un accord pour la reprise de l'exécution normale du Contrat.

Le changement de circonstances imprévisibles peut s'entendre par exemple de changements en matière technologique, financière, économique, législative, ou réglementaire.

Cet accord peut se traduire par des solutions financières et/ou techniques de nature à pourvoir la continuation du Contrat. Cet accord doit intervenir dans un délai raisonnable. La Partie qui subit le déséquilibre contractuel continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, la Partie subissant ce déséquilibre pourra demander de plein droit la résiliation du Contrat.

Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi par la Partie demanderesse d'une lettre recommandée avec avis de réception informant l'autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat en raison d'une modification de l'équilibre du Contrat.

Les Parties s'accordent alors sur la résolution du Contrat et notamment la date et les conditions de cette dernière.

ARTICLE 24. Indépendance

Chacune des Parties conserve sa pleine et entière indépendance au titre du Contrat.

Aucune des Parties ne saurait valablement engager l'autre Partie ni conclure de contrat au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.

Les Parties sont indépendantes l'une de l'autre et aucune disposition du Contrat ne pourra être considérée ou interprétée comme créant une société commune entre les Parties, une relation employeur-employé ou établissant une relation mandant-mandataire.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable, notamment vis-à-vis de ses utilisateurs, des préposés et de ses autres clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits ainsi que du développement et de la pérennité de son activité indépendamment du Contrat.

ARTICLE 25. Autonomie des dispositions

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce Contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

ARTICLE 26. Absence de renonciation

L'inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Tous les droits mentionnés dans le présent Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

ARTICLE 27. Réversibilité

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, ou à l'arrivée de son terme, les Parties fourniront toute diligence nécessaire pour assurer, conformément aux dispositions suivantes, une reprise par le Client ou d'un tiers désigné par lui, des données tel qu'elles se trouvent à la date d'expiration ou de résiliation du Contrat.

Dans le cadre des opérations de réversibilité, les Parties devront élaborer un plan de réversibilité décrivant les tâches à mener et leur durée.

Par ailleurs, un plan de charge notamment en termes d'assistance technique décrivant en particulier le prix de cette réversibilité, sera établi par HODI et soumis à l'approbation du Client pour permettre les différentes opérations de réversibilité, qui démarreront après accord du Client sur ce plan de charge.

ARTICLE 28. Modification des Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service peuvent être modifiées à tout moment par HODI et la version applicable est la version se trouvant sur le site Internet de HODI.

Le présent Contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties.

ARTICLE 29. Différends – Médiation – Tribunaux

Préalablement à toute instance judiciaire, sauf cas d'urgence, les Parties s'engagent à soumettre tous différends relatifs au présent Contrat à une tentative de résolution amiable.

A cet effet, dès qu'une Partie identifiera un différend avec l'autre Partie, il lui appartiendra de demander la tenue d'une réunion des deux Parties, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette demande devra contenir la description de l'objet du différend et la proposition d'une ou plusieurs solution(s), proposer une ou plusieurs date(s) pour tenir la réunion et sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réunion devra se tenir dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.

Si dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réunion, aucune solution n'est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d'action et les dispositions du paragraphe ci-dessous deviendront applicables.

Tous différends nés à l'occasion du présent Contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, en cas d'échec de la médiation obligatoire préalable, seront soumis aux Tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.